Entreprise adaptée : un employeur du milieu ordinaire, pas un ESAT

Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise au Code du travail, qui s’engage par un agrément de l’État à compter au moins 55 % de travailleurs reconnus handicapés parmi ses salariés. Ses employés y ont un contrat de travail comme partout ailleurs, ce qui la distingue d’un ESAT, structure du milieu protégé.

En 2023, 830 entreprises adaptées employaient 41 100 travailleurs handicapés en France, selon la DREES. Voici ce que recouvre ce statut, qui peut y travailler et comment ces entreprises sont financées.

Entreprise adaptée : la définition légale

L’entreprise adaptée a pour mission de permettre à des personnes handicapées en difficulté sur le marché du travail d’exercer une activité dans un environnement adapté à leurs possibilités. Elle peut prendre la forme d’une société ou d’une association : le statut tient à l’agrément, pas à la forme juridique.

Cet agrément prend la forme d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé avec l’État. Le Code du travail (article D5213-63) y fixe la proportion minimale de travailleurs reconnus handicapés à 55 % de l’effectif salarié annuel, calculé en équivalents temps plein. Le plafond est de 100 %.

Dans les faits, le taux dépasse largement le minimum : les travailleurs handicapés représentent 71 % des 58 100 salariés des entreprises adaptées en 2023. Un créateur qui hésite sur le montage de la structure peut relire les erreurs courantes d’un créateur avant de choisir sa forme juridique.

Entreprise adaptée ou ESAT : ce qui change pour le travailleur

Les deux structures accueillent des personnes handicapées, mais pas dans le même cadre. L’entreprise adaptée appartient au milieu ordinaire, l’ESAT au milieu protégé, et cette frontière détermine le statut de la personne.

Critère Entreprise adaptée ESAT
Milieu Ordinaire Protégé
Cadre juridique Code du travail Statut spécifique d’accompagnement par le travail
Lien avec la structure Contrat de travail (CDI, CDD, mission) Pas de contrat de travail classique
Public Personnes reconnues handicapées sans emploi depuis longtemps Personnes dont la capacité de travail est réduite

Concrètement, un salarié d’entreprise adaptée bénéficie des règles applicables à tout employé : contrat, bulletin de paie, droits du Code du travail. Le passage vers une autre entreprise reste possible, puisque l’expérience acquise est celle d’un emploi ordinaire.

Deux bureaux côte à côte avec un contrat de travail et un dossier

Qui peut être embauché en entreprise adaptée

Les entreprises adaptées recrutent des travailleurs reconnus handicapés (RQTH) durablement sans emploi, c’est-à-dire parmi les personnes les plus éloignées du marché du travail. Des arrêtés de 2019 et de 2022 fixent les conditions précises d’éligibilité, car elles conditionnent les aides que l’État verse à l’entreprise.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé constitue donc le point de départ. Sans elle, l’embauche ne compte pas dans le seuil de 55 % et n’ouvre pas droit aux aides.

Pour les métiers, les secteurs les plus représentés sont la santé et l’action sociale, les services administratifs et de soutien, puis l’industrie manufacturière. Dans les services de soutien comme l’entretien, une évolution vers un poste d’encadrement existe aussi.

Contrats proposés : CDI, CDD Tremplin et travail temporaire

Sur les 54 600 contrats conclus avec des travailleurs handicapés en 2023, la répartition par type est la suivante :

  • 57 % de CDI, qui forment le socle des emplois durables, avec une durée moyenne de plus de 7 ans pour ceux qui ont pris fin en 2023.
  • 5 % de CDD de six mois et plus, et 25 % de CDD plus courts.
  • 6 % de contrats de mission, proposés notamment par les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), au nombre de 27 en 2023.
  • 7 % de CDD Tremplin, réservés aux travailleurs handicapés.

Le CDD Tremplin dure de 4 à 24 mois. Il doit permettre de construire un parcours individualisé, avec expérience professionnelle, formation et accompagnement, pour faciliter la transition vers un autre employeur privé ou public.

Séance de formation en petit groupe dans une salle claire

Comment l’État finance les entreprises adaptées

Le financement repose d’abord sur l’aide au poste, versée pour chaque travailleur handicapé employé. Son montant tourne autour de 18 000 euros par an et par équivalent temps plein, modulé par tranche d’âge.

S’y ajoutent des aides particulières pour les embauches en CDD Tremplin et pour les entreprises adaptées de travail temporaire. L’ensemble reste lié à l’agrément : une structure qui ne respecte pas les conditions du contrat pluriannuel ne peut pas y prétendre.

Trouver une entreprise adaptée ou travailler avec elle

Pour savoir si une entreprise est bien une entreprise adaptée, la question à poser porte sur son agrément : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé avec l’État en est la preuve. Un nom ou un site web ne suffit pas.

Une entreprise cliente qui envisage de leur confier une prestation gagne à vérifier d’abord l’identité et l’activité de la structure, par exemple grâce au code NAF d’une structure. Les entreprises adaptées travaillent dans des secteurs variés, dont l’entretien, et les prestataires de nettoyage industriel font partie des activités où ce type de sous-traitance se rencontre.

Le principe reste le même pour le client comme pour le salarié : l’entreprise adaptée est un employeur ordinaire, avec un taux élevé de travailleurs handicapés et un agrément à faire valoir.

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